Une vision de la politique

C'est Eric Besson qui finalement a présenté le plan numérique 2012, le président de la République ayant été mobilisé sur d'autres fronts. Cela après un report d'une semaine pour cause d'actualités. Ce sont 150 mesures qui sont proposées décomposées en quatre axes : accès aux réseaux numériques, développement de la production et de l'offre de contenus numériques, diversification des usages et des services numériques et rénovation et l'écosystème de l'économie numérique. Un peu à la manière de rapport sur la modernisation de l'économie numérique, ce plan propose une liste de 154 actions, mais il ne dit pas que c'est tout ou rien. Ci-dessous la liste des actions du plan.

Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques

1.1 Généraliser l'accès à l'Internet haut débit fixe

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus.

1.2 Soutenir les initiatives publiques/privées pour diversifier l'accès au haut débit fixe

Action n°2 : Publier d'ici à la fin de l'année 2008 le décret d'application de la LME relatif au droit d'information de l'État et des collectivités locales sur l'implantation des réseaux.

Action n°3 : Publier d'ici la fin de l'année 2008 un décret imposant aux opérateurs la publication de cartes sur la couverture des territoires par leurs services de communications électroniques

et la communication des informations correspondantes à l'État et aux collectivités territoriales.

Action n°4 : Renforcer la dynamique d'action publique et accompagner la structuration de maîtrises d'ouvrage locales en matière d'aménagement numérique des territoires.

Action n°5 : Étudier les conditions d'une intervention des collectivités locales comme investisseur minoritaire dans des réseaux ouverts.

Action n°6 : Mieux former les installateurs de services alternatifs d'accès Internet.

Labelliser avec les opérateurs satellites et WiMax, d'ici à la fin de l'année 2009, cinq centres de formation interrégionaux susceptibles de former les installateurs et distributeurs de services d'accès Internet par les technologies hertziennes.

1.3 Assurer l'accès à l'Internet haut débit mobile pour tous

Action n°7 : Affecter la sous-bande 790-862 MHz des fréquences libérées par l'extinction de la télévision analogique à la couverture du territoire par les réseaux très haut débit fixe et mobile de nouvelle génération.

1.4 Stimuler le développement des services du haut débit mobile

Action n°8 : Réduire, au niveau européen, les délais nécessaires pour changer d'opérateur de téléphonie mobile en conservant le même numéro.

Action n°9 : Mettre en place un véritable marché de gros de la téléphonie mobile, permettant aux opérateurs mobiles virtuels d'apporter plus de concurrence et de diversité de services pour le consommateur.

Action n°10 : Lancer au premier trimestre 2009 un appel à candidature pour l'utilisation des fréquences disponibles dans les bandes des 2,1 GHz sur la base de trois objectifs : favoriser la concurrence, valoriser au mieux le patrimoine immatériel de l'État et assurer la meilleure couverture possible du territoire. Préciser en 2009 les conditions d'attribution de la bande 2,6 GHz.

Action n°11 : Utiliser les "espaces blancs" de la diffusion de la télévision numérique.

1.5 Faire de la France l'un des leaders en matière de très haut débit

Action n°12 : Décliner le cadre législatif et réglementaire pour le déploiement de la fibre optique.

Action n°13 : Créer un label d'État d'ici au premier semestre 2009 afin d'identifier les zones d'activités qui seraient prééquipées en réseaux à très haut débit, afin d'augmenter l'attractivité des territoires.

Action n°14 : Simplifier la réglementation technique d'ici à fin 2008 en matière de pose de fibre optique pour les réseaux aériens et souterrains, afin d'en faciliter le déploiement.

Action n°15 : Développer l'action intercommunale en matière d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques.

Action n°16 : Donner un mandat aux gestionnaires de distribution d'électricité pour étudier la faisabilité technique du déploiement aérien de la fibre optique et valoriser le réseau de distribution basse et moyenne tension pour la pose de réseaux en fibre optique.

1.6 Réussir le passage au tout numérique audiovisuel à l'horizon 2012

Action n°17 : Publier d'ici à la fin du mois d'octobre 2008 la 1re version du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.

Action n°18 : Les ambassadeurs du numérique pour le passage au tout numérique.

Action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT.

1.7 Permettre à tous les Français de recevoir les nouveaux services de télévision

Action n°20 : Dégager les ressources pour les nouveaux services de télévision.

Action n°21 : Permettre à tous les Français de recevoir la télévision mobile personnelle.

1.8 Développer la radio numérique

Action n°22 : Développer la radio numérique.

1.9 Accroître l'accès des Français aux équipements et services numériques

Action n°23 : Diffuser une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en "prime time" sur les chaînes de télévision du service public

Action n°24 : Création d'un portail Internet élaboré sous le mode contributif (web2.0)

Action n°25 : Adapter le Code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 3212-2 et L.. 3212-3) afin de rendre applicable la disposition sur le don de matériels informatiques aux salariés et personnels introduite dans la loi de finances 2008.

Action n°26 : Développer les espaces publics numériques.

Action n°27 : Favoriser l'usage du numérique par les seniors.

Action n°28 : Développer l'usage du numérique par les personnes handicapées.

1.10 Réduire la fracture numérique en Outre-mer

Action n°29 : Développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer.

Action n°30 : Assurer le passage au tout numérique Outre-mer.

Développer la production et l'offre de contenus numériques

2.1 Améliorer la diffusion des contenus cinématographiques, audiovisuels et musicaux

Action n°31 : Organiser un banc d'essai des technologies de marquage de contenus, en vue d'en faire mieux connaître les performances auprès de l'ensemble des acteurs et d'en promouvoir ainsi l'usage.

Action n°32 : Créer un observatoire public des technologies de marquage de contenus.

Action n°33 : Constituer un groupe de travail, sous l'égide de l'autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), dans le but de proposer un mode opératoire propre à la détection de contenus sous droit sur les sites d'hébergement en vue de leur protection et de leur valorisation.

Action n°34 : Créer un répertoire national des oeuvres protégées, ouvert à toutes les technologies de protection des oeuvres, permettant à tout ayant droit de déclarer ses contenus sous droits et à toute plate-forme de connaître les oeuvres protégées.

Action n°35 : Veiller au raccourcissement des délais de mise à disposition des contenus audiovisuels et généraliser la distribution numérique de musique sans dispositifs de protection bloquants conformément aux accords signés à l'Élysée le 23 novembre 2007.

Action n°36 : Favoriser la rédaction et promouvoir une charte d'engagement des acteurs du web 2.0 à respecter le droit d'auteur et à mettre en oeuvre les principes techniques de protection des contenus, dans le prolongement des accords de l'Élysée et en lien avec les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA).

Action n°37 : Saisir le Conseil de la concurrence en vue de formuler, en s'appuyant sur l'expertise de l'ARCEP et du CSA, un avis sur les relations d'exclusivité entre activités de fournisseurs d'accès au réseau et de distribution de contenus et de services, portant notamment sur l'opportunité d'un cadre juridique spécifique. L'ARCEP et le CSA pourront, à cette occasion, mener leurs travaux de façon concertée.

Action n°38 : Contribuer activement à la définition de standards interopérables permettant la protection de contenus audiovisuels et cinématographiques.

2.2 Diffuser les contenus publics et patrimoniaux

Action n°39 : Favoriser le développement de nouveaux produits et services en créant un portail unique d'accès aux données publiques dont la conception sera pilotée par l'APIE.

Action n°40 : Mettre en place une "passerelle" francophone agrégateur de contenus en partenariat avec les pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie. Pérenniser le soutien à la politique de numérisation engagée par la BnF en vue de contribuer à la bibliothèque numérique européenne Europeana, ainsi que le portail du réseau francophone des bibliothèques nationales numériques, en promouvoir la visibilité et l'accessibilité, dans un souci d'ouverture et dans le respect du droit d'auteur.

Action n°41 : Favoriser la réutilisation des données publiques grâce à des licences type élaborée par l'APIE. L'APIE étudiera les moyens de ne pas faire obstacle à l'utilisation des données dites "orphelines".

Action n°42 : Définir les conditions selon lesquelles les institutions culturelles françaises pourraient permettre l'utilisation de reproduction d'oeuvres du domaine public leur appartenant, pour favoriser la diffusion du savoir.

2.3 Garantir le statut de l'hébergeur de données

Action n°43 : Donner aux prestataires de services de l'Internet un cadre sûr, pérenne et propice au développement de l'écosystème des services en ligne. Responsabiliser les prestataires de services d'hébergement et donner un cadre aux concertations entre ayants droit et acteurs des plate-formes de partage.

Action n°44 : Améliorer la confiance dans les services de communication et de partage en ligne en luttant contre les usages délictueux ou abusifs de ces services.

Action n°45 : Missionner la CNIL pour qu'elle émette une recommandation au sujet de la protection des données liées aux plate-formes, ainsi qu'à la suppression de vidéos atteignant à l'intégrité de la personne ou à caractère diffamatoire.

2.4 Réformer la commission pour copie privée

Action n°46 : Afficher le montant de la rémunération pour copie privée du prix de vente, afin de renforcer la transparence et d'informer les consommateurs sur la finalité de la rémunération pour copie privée. Les notices de vente porteraient un message explicatif.

Action n°47 : Doter la commission de moyens propres, affectés à la réalisation d'études indépendantes, portant sur l'usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à la rémunération. Cette dotation permettait à la commission d'éclairer le processus de décision en toute objectivité. Les représentants des industriels, des consommateurs et des ayants droit demeurent bien entendu libres de produire des études complémentaires.

Action n°48 : Permettre au président de la commission de demander une seconde lecture d'une décision, cette seconde délibération devant être prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres. Cette disposition devrait permettre de faciliter l'émergence de consensus.

Action n°49 : Désigner le président de la commission, ainsi que les organisations appelées à proposer

des représentants au sein de la commission par arrêté conjoint des trois ministères concernés.

Action n°50 : Introduire la disposition selon laquelle un mandat de membre se perd de plein droit, en cas de trois absences consécutives non justifiées auprès du président.

Action n°51 : Ouvrir la commission aux secteurs de l'économie nouvellement assujettis.

2.5 Sécuriser la diffusion de l'écrit et le développement de la presse

Action n°52 : Organiser une réflexion interprofessionnelle pour définir les conditions d'une interopérabilité des contenus numériques (formats et gestion de droits).

Action n°53 : Engager une réflexion collective pour définir les mécanismes de régulation de marché et notamment proposer des règles communes de fixation des prix.

Action n°54 : Engager au niveau européen une réflexion portant sur l'extension au livre numérique du taux de TVA réduit d'ores et déjà applicable au support physique.

Action n°55 : Améliorer les conditions d'accès, de diffusion et de conservation des contenus numériques à l'usage des bibliothèques publiques, dans le cadre de l'élaboration d'un Schéma numérique des bibliothèques par le Conseil du livre, à l'usage des bibliothèques publiques, en s'inspirant par exemple de l'initiative allemande de centralisation des plates-formes d'achat de contenus.

2.6 Développer le secteur du jeu vidéo

Action n°56 : Proposer le rattachement du jeu vidéo à l'observatoire européen de l'audiovisuel, afin d'affiner la connaissance du secteur du jeu vidéo et des politiques publiques menées par nos partenaires européens.

Action n°57 : Clarifier le cadre juridique du jeu vidéo.

Action n°58 : Améliorer l'information des étudiants et des jeunes diplômés pour favoriser leuR recrutement par les studios français.

Action n°59 : Susciter l'émergence de fonds régionaux spécialisés dans l'aide au jeu vidéo (à l'instar des dispositifs existant pour l'audiovisuel).

Action n°60 : Favoriser le lancement d'un appel à projet autour du serious gaming auprès des pôles de compétitivité.

Action n°61 : Sensibiliser le secteur privé à l'intérêt de l'utilisation des techniques du jeu vidéo.

Action n°62 : Promouvoir au sein de la commande publique les outils innovants d'apprentissage reposant sur le "serious gaming" et les technologies issues du web 2.0.

2.7 Développer le secteur du logiciel

Action n°63 : Créer un réseau "Logiciel" de correspondants dans au moins dix villes clés de l'industrie du logiciel, en parallèle du réseau "TIC" d'Ubifrance.

Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d'exploitation pré-installés.

Action n°65 : Permettre la vente découplée de l'ordinateur et de son logiciel d'exploitation. Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009.

2.8 Stimuler les services sans contact pour les usages mobiles

Action n°66 : Accompagner le lancement en 2009 par les acteurs du Forum de bouquets de services sans contact mobiles commerciaux dans plusieurs villes de France.

Action n°67 : Étudier avec[...]