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droit administratif

références du droit administratif
17-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie Air France. A la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air France et, à l'encontre de l'établissement public, un abus de position dominante consistant dans le refus opposé à la société TAT European Airlines d'ouvrir, à partir de l'aérogare d'Orly-Ouest, de nouvelles liaisons et dans le fait d'avoir imposé à cette soc[...]
Feed : legifrance.gouv.fr |  Updated : 2008-01-09 16:57:25
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O.Chevet

Wednesday 09 January 2008 At 16:57

Arret de répartition de compétence : - utilisation du critère de l'utilisation des prérogatives de puissance publique : compétence du JA - acte détachable susceptible d'examen par le Conseil de la Concurrence
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