Délit de marchandage,
prêt de main-d'oeuvre et fausse sous-traitance

L'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre est considéré comme coauteur du marchandage.
Le délit ne pourra être constitué que si le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d'un contrat d'entreprise.
Cela a été notamment jugé dans des cas où:
- le personnel sous-traité travaillait exclusivement pour le même client depuis plusieurs années;
- le personnel sous-traité recevait ses instructions de l'enc[...]