Le délit de marchandage dans les SSII toujours en questionObjet d'une proposition d'abrogation par le Cigref à la Commission Attali, le délit de marchandage questionne toujours le mode de fonctionnement en régie des SSII.
Le délit de marchandage et son quasi-jumeau, le prêt illicite de main d'œuvre, sont des sujets récurrents dans le domaine des services informatiques. Piqûre de droit préalable, l'article L.125-3 du Code du travail relatif au prêt de main-d'œuvre dispose que "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L.152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans l[...]