Grands arrêts illustrés : le Blog de Frédéric Rolin
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17-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie[...]
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Une contestation relative à l'absence de lettre de rappel qui, selon ces dispositions législatives, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité[...]
Les bases de l'institution moderne de la justice française sont issues de la Révolution de 1789. Les bouleversements apportés par les constituants de 1789 et 1790 dans l'organisation de la Justice n'ont pas eu de précédents et ne seront suivis d'aucune[...]
version consolidée au 31 mai 1872 Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits
Ordonnance relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. version consolidée au 28 juillet 1960
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