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droit administratif

références du droit administratif
Follow  |   Public Spot created by O.Chevet the 24/10/2007  |  Visited : 2766  |  Channel: News, Politics, Society,   |  Abusive content
Display mode : Newspaper | Headlines       Permalink :
SPOTLIGHT
O.Chevet says : Arret de répartition de compétence : - utilisation du critère de l'utilisation des prérogatives de puissance publique : compétence du JA - acte détachable susceptible d'examen par le Conseil de la Concurrence

TC 18 octobre 1999 Aéroport de Paris

17-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie[...]

legifrance.gouv.fr   |   the 09/01/2008   |   Add or View Comment
STORIES
O.Chevet says : Enfin des images ! merci Frédéric Rolin pour ces illustrations de quelques arrêts du GAJA !

Grands arrêts illustrés : le Blog de Frédéric Rolin

grands arrêts illustrés : le Blog de Frédéric Rolin

frederic-rolin.blogspirit.com   |   the 18/12/2007   |   Add or View Comment
O.Chevet says : Limite de compétences concernant les impôts

Tribunal des Conflits - 13 décembre 2004

Une contestation relative à l'absence de lettre de rappel qui, selon ces dispositions législatives, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité[...]

courdecassation.fr   |   the 20/11/2007   |   Add or View Comment
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O.Chevet says : Un excellent article qui reprend tous les fondements révolutionnaires du système judiciaire actuel

Ministère de la Justice - Portail : L'œuvre révolutionnaire : les fondements de la justice actuelle

Les bases de l'institution moderne de la justice française sont issues de la Révolution de 1789. Les bouleversements apportés par les constituants de 1789 et 1790 dans l'organisation de la Justice n'ont pas eu de précédents et ne seront suivis d'aucune[...]

justice.gouv.fr   |   the 24/10/2007   |   Add or View Comment

Loi du 24 mai 1872 - Loi portant réorganisation du Conseil d'Etat.

version consolidée au 31 mai 1872 Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits

legifrance.gouv.fr   |   the 24/10/2007   |   Add or View Comment

Ordonnance du 1er juint 1828

Ordonnance relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. version consolidée au 28 juillet 1960

legifrance.gouv.fr   |   the 24/10/2007   |   Add or View Comment
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