droit administratif

TC 18 octobre 1999 Aéroport de Paris

17-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie Air France. A la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air France et, à l'encontre de l'établissement public, un abus de posit...

Grands arrêts illustrés : le Blog de Frédéric Rolin

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Tribunal des Conflits - 13 décembre 2004

Une contestation relative à l'absence de lettre de rappel qui, selon ces dispositions législatives, doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt ; il appartient donc au juge judiciaire d'en connaître. En conséquence, le litige qui oppose un contribuable au Trésor public et qui porte sur la contestation d'actes de poursuites émis par un comptable du trésor à l'en...

Ministère de la Justice - Portail : L'œuvre révolutionnaire : les fondements de la justice actuelle

Les bases de l'institution moderne de la justice française sont issues de la Révolution de 1789. Les bouleversements apportés par les constituants de 1789 et 1790 dans l'organisation de la Justice n'ont pas eu de précédents et ne seront suivis d'aucune autre réforme d'envergure comparable. Si ces fondements seront largement rénovés sous l'Empire, puis plus récemment en 1958, la physionomie de la Justice française est restée dans ses grandes lignes celle de 1790.

Loi du 24 mai 1872 - Loi portant réorganisation du Conseil d'Etat.

version consolidée au 31 mai 1872 Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits

Ordonnance du 1er juint 1828

Ordonnance relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative. version consolidée au 28 juillet 1960