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Actualité droit civil

Quoi de neuf en droit civil

Follow | Public Spot created by O.Chevet the 08/02/2008 | Visited : 1833 | Channel: News, Politics, Society, | Abusive content

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O.Chevet says : Alignement Fiscalité PACS mariage pour les sucessions... Tableau récapitulatif très bien fait

PACS, mariage ou concubinage : le comparatif

En terme de fiscalité, de successions, de donations, le Pacs bénéficie désormais des mêmes avantages que le mariage. Mais il reste quelques différences, à comparer aussi avec la situation des concubins.

by O.Chevet

lemoneymag.fr | the 21/05/2008 | Add or View Comment

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La Cour de cassation et l'enfant né sans vie - Diner's room

Mon ami Koz relève les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008. Et il s'en réjouit.Dans chacune de ces espèces, la Cour d'appel avait refusé aux parents le bénéfice de l'article 79-1 du Code civil. Ce texte prévoit qu'un[...]

by O.Chevet

dinersroom.free.fr | the 08/02/2008 | Add or View Comment

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