Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Bookmark & share this Spot with your favorite web site
other services
Google
Netvibes
Yahoo
Technorati
by 
O.Chevet