Le délit de marchandage dans les SSII toujours en question
Le délit de marchandage dans les SSII toujours en questionObjet d'une proposition d'abrogation par le Cigref à la Commission Attali, le délit de marchandage questionne toujours le mode de fonctionnement en régie des SSII. Le délit de marchandage et son quasi-jumeau, le prêt illicite de main d'œuvre, sont des sujets récurrents dans le domaine des services informatiques. Piqûre de droit préalable, l'article L.125-3 du Code du travail relatif au prêt de main-d'œuvre dispose que "toute...
BusJailer : "quand on vous le dit..."
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