Marchandage et fausse sous-traitance, L125-1 du code du travail
Délit de marchandage, prêt de main-d'oeuvre et fausse sous-traitance L'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre[...]





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